Conditions Générales de Vente

Article 1 — Nature des prestations — Bureau d'études et d'ingénierie

Le Prestataire exerce une activité exclusive de conseil, d'ingénierie d'étude et de programmation logicielle dans le domaine de la domotique KNX, du bâtiment intelligent et de l'intégration multi-protocoles (KNX, DALI, DMX, Modbus, IP).

Les prestations proposées comprennent notamment :

• le conseil en architecture domotique et bâtiment intelligent,
• la conception d'architecture technique et la production de documents de référence (plans d'implantation, schémas électriques de principe, carnets de câblage, études techniques),
• le paramétrage et la programmation de systèmes KNX/ETS,
• le commissioning logiciel et la mise en service des fonctions domotiques,
• la coordination technique entre les différents corps de métier intervenant sur le projet (électricité, CVC, sécurité, VDI, etc.) en qualité d'assistant technique.

Le Prestataire peut également fournir du matériel KNX (modules, actionneurs, capteurs, interfaces, etc.) dans le cadre de l'accompagnement global, selon les conditions prévues à l'article 5 des présentes.

Les prestations sont proposées selon deux modes d'intervention définis à l'Article 2 : le mode « Accompagnement » et le mode « Offre complète en co-traitance ».

Article 2 — Modes d'intervention — Accompagnement et Offre complète

Le Prestataire intervient selon l'un des deux modes suivants, précisé dans le devis :

Mode 1 — Accompagnement (ingénierie et programmation)

Dans ce mode, le Prestataire réalise exclusivement des prestations intellectuelles : conseil, ingénierie, conception de documents de référence, paramétrage et programmation KNX/ETS, commissioning logiciel, coordination technique des corps de métier.

Le Client mandate directement un électricien agréé (ci-après « l'Installateur ») pour l'exécution physique des travaux électriques. Le Prestataire n'entretient aucun lien contractuel avec l'Installateur : le Client et l'Installateur contractent directement entre eux. Les articles 3 et 4 régissent ce mode.

Mode 2 — Offre complète en co-traitance

Dans ce mode, le Prestataire propose au Client une offre globale comprenant les prestations de domotique (conseil, ingénierie, programmation, fourniture matériel KNX) et la réalisation physique de l'installation électrique, cette dernière étant exécutée par un électricien agréé co-traitant (ci-après « l'Électricien co-traitant ») disposant des autorisations d'établissement et assurances professionnelles requises.

La relation juridique est structurée en co-traitance : le Client conclut deux contrats distincts, l'un avec le Prestataire pour le lot domotique, l'autre avec l'Électricien co-traitant pour le lot électrique. Chaque co-traitant demeure seul responsable de son propre lot, conformément à l'Article 5 des présentes.

Le Prestataire se limite, dans ce mode, à présenter au Client un Électricien co-traitant qualifié. Cette présentation ne constitue en aucun cas une garantie de la qualité du travail de l'Électricien co-traitant ni un engagement de caution de sa part.

Article 3 — Exclusion de l'intervention physique — Responsabilité de la conformité électrique

Le Client reconnaît expressément avoir compris et accepté cette limitation du périmètre d'intervention du Prestataire. Il s'engage à faire exécuter les travaux physiques par un électricien agréé disposant des qualifications et assurances professionnelles requises.

Toute référence à des termes tels que « installation », « pose », « raccordement » ou « câblage » figurant dans les documents produits par le Prestataire désigne exclusivement des travaux à réaliser par l'Installateur, sous sa seule responsabilité.

Article 4 — Valeur juridique des livrables — Documents de référence

Les livrables produits par le Prestataire (plans d'implantation, schémas électriques de principe, carnets de câblage, études techniques, configurations ETS) constituent des documents de référence à caractère indicatif, destinés à guider l'Installateur dans l'exécution de son propre travail.

Ces documents ne constituent en aucun cas des ordres d'exécution opposables ni des documents contractuels liant l'Installateur. Ce dernier conserve son entière autonomie de jugement technique et reste maître d'œuvre de son exécution.

Obligation de vérification par l'Installateur

L'Installateur s'engage, en qualité de professionnel qualifié, à :

• vérifier la cohérence et la faisabilité technique des documents de référence avant toute exécution, au regard des normes applicables et des contraintes du site,
• adapter, corriger ou compléter ces documents lorsque son expertise terrain le justifie, sous sa propre responsabilité technique,
• signaler sans délai au Prestataire toute incohérence, impossibilité technique ou non-conformité potentielle identifiée avant ou pendant les travaux.

Obligation de retour vers le Prestataire

L'Installateur s'engage à notifier immédiatement et par écrit au Prestataire toute modification, adaptation ou correction apportée aux documents de référence en cours d'exécution (modification d'implantation, substitution de matériel, adaptation de câblage, etc.), afin que le dossier technique maintenu par le Prestataire soit mis à jour en conséquence.

Cette obligation de retour est essentielle à la cohérence finale du système domotique et à la bonne exécution du commissioning. À défaut de retour, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'un dysfonctionnement résultant d'un écart entre l'installation effectivement réalisée et les documents initialement fournis. Dans le cadre de l'offre complète en co-traitance (Article 5), cette obligation constitue un engagement contractuel direct de l'Électricien co-traitant envers le Prestataire.

Article 5 — Offre complète en co-traitance — Dispositif détaillé

Le présent article précise les modalités applicables lorsque la mission s'inscrit dans le Mode 2 visé à l'Article 2.

Principe de co-traitance — Responsabilités séparées

Chaque co-traitant intervient sous sa propre responsabilité, dans le strict périmètre de son lot :

• Le Prestataire est responsable du lot domotique : conseil, ingénierie, programmation, fourniture matériel KNX, coordination technique, commissioning logiciel.
• L'Électricien co-traitant est seul responsable du lot électrique : réalisation physique de l'installation, conformité aux normes (NF C 15-100, ILR/ILNAS, CEI/EN), sécurité électrique, assurances (responsabilité civile professionnelle et décennale), contrôle de conformité.

Le Client reconnaît expressément que ces deux lots sont juridiquement distincts et que chaque co-traitant ne répond que de ses propres manquements. En cas de défaut affectant l'installation électrique, le Client se retournera exclusivement contre l'Électricien co-traitant.

Engagement de coopération de l'Électricien co-traitant

Préalablement au démarrage des travaux, l'Électricien co-traitant s'engage vis-à-vis du Prestataire, par la signature d'un engagement de coopération écrit, à :

• disposer et maintenir en vigueur les autorisations d'établissement, qualifications et assurances professionnelles requises,
• exécuter les travaux électriques conformément aux documents de référence produits par le Prestataire, tout en les adaptant sous sa propre responsabilité lorsque les normes ou les contraintes du site l'exigent,
• notifier immédiatement au Prestataire toute adaptation, modification ou correction apportée aux documents de référence (cf. Article 4),
• coopérer pleinement avec le Prestataire lors des phases de commissioning et de mise en service de la domotique.

Cet engagement de coopération est une condition substantielle de l'offre complète. Son absence ou son non-respect peut entraîner la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'Électricien co-traitant, sans que le Client puisse en rechercher la responsabilité auprès du Prestataire.

Portée de la responsabilité du Prestataire dans l'offre complète

Dans le cadre de l'offre complète, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée à :

• la coordination du projet : production de documents de référence cohérents, suivi technique de l'exécution, interface avec les autres corps de métier,
• la conformité de l'exécution aux demandes du Client exprimées dans le cahier des charges accepté : le Prestataire s'assure, par contrôle visuel et fonctionnel, que l'Électricien co-traitant a exécuté ce qui était prévu,
• le bon fonctionnement de la domotique livrée (obligation de résultat sur la fonction domotique et son paramétrage).

Cette obligation de résultat sur la domotique est expressément conditionnée à l'exécution conforme, par l'Électricien co-traitant, des documents de référence. En cas de non-conformité de l'exécution électrique aux schémas, carnets de câblage ou instructions techniques produits par le Prestataire, ce dernier est exonéré de toute responsabilité relative au fonctionnement de la domotique tant que la non-conformité n'a pas été corrigée par l'Électricien co-traitant.

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée au titre de la sécurité électrique, de la conformité aux normes électriques, ou de tout sinistre d'origine électrique. Ces responsabilités demeurent exclusivement celles de l'Électricien co-traitant, conformément à l'Article 3.

Modalités de facturation — Mandat d'encaissement

Selon les projets, la facturation de l'offre complète peut être structurée selon l'une des deux modalités suivantes, précisée au devis :

• Facturation séparée : le Prestataire et l'Électricien co-traitant émettent chacun leur propre facture au Client, au titre de leur lot respectif.
• Facturation centralisée avec mandat d'encaissement : le Prestataire émet une facture unique au Client couvrant l'ensemble de la prestation. Dans ce cas, le Prestataire agit, pour la partie relative au lot électrique, en qualité de mandataire d'encaissement pour le compte de l'Électricien co-traitant, sur le fondement d'un mandat écrit conclu entre ces derniers.

En cas de facturation centralisée, la facture du Prestataire mentionne expressément la part revenant à l'Électricien co-traitant ainsi que l'existence du mandat d'encaissement. Cette modalité ne modifie pas la répartition des responsabilités entre co-traitants : l'Électricien co-traitant demeure seul responsable de son lot, nonobstant le fait que le Prestataire encaisse les sommes pour son compte.

Article 6 — Fourniture de matériel KNX — Clause de réserve de propriété

Le Prestataire peut, dans le cadre d'un accompagnement global, fournir le matériel KNX nécessaire au projet : modules, actionneurs, capteurs, interfaces, passerelles, écrans tactiles, thermostats et tout autre composant du système KNX.

Périmètre exclusif

Le Prestataire ne fournit pas de matériel électrique à proprement parler (tableaux, disjoncteurs, câbles de puissance, appareillages BT, luminaires, etc.). Ces équipements relèvent du lot électricité et sont fournis par l'Installateur ou par tout autre fournisseur désigné par le Client.

Clause de réserve de propriété

Conformément au droit luxembourgeois, le matériel KNX fourni par le Prestataire reste sa propriété pleine et entière jusqu'au paiement intégral du prix facturé, en principal et accessoires, au titre de la facture finale incluant ladite fourniture.

Jusqu'au règlement complet, le Client s'interdit de céder, donner en gage, transformer ou incorporer le matériel de manière irréversible dans un ensemble dont la dissociation serait impossible. En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra revendiquer la restitution du matériel, le Client s'engageant à le restituer en bon état à première demande.

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s'opère dès la livraison du matériel sur le site désigné par le Client, ce dernier devant veiller à sa conservation et à son assurance jusqu'au transfert de propriété.

Article 7 — Formation du contrat et modifications techniques

Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, accompagnée du règlement de l'acompte prévu au devis. La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans que le Client puisse invoquer l'absence de signature distincte de celles-ci.

Modifications en cours de projet

Toute modification substantielle du périmètre de la mission fait l'objet d'un avenant écrit.

Le Client s'engage expressément à accepter les modifications techniques rendues nécessaires par un changement d'équipement, une évolution de matériel ou toute adaptation imposée par les contraintes du chantier ou l'évolution des produits disponibles. Ces modifications peuvent concerner :

• les plans d'implantation,
• les schémas électriques de principe,
• les carnets de câblage,
• la configuration et la programmation ETS.

Ces adaptations, lorsqu'elles résultent de facteurs extérieurs à la volonté du Prestataire (rupture de stock, obsolescence produit, évolution normative, choix d'un autre fabricant, etc.), ne peuvent être refusées par le Client ni donner lieu à indemnité.

Les éventuels surcoûts résultant d'une modification substantielle font l'objet d'un avenant chiffré soumis à l'accord préalable du Client.

Article 8 — Modalités de règlement

Les conditions de règlement (échéancier, montant de l'acompte, délais) sont celles expressément fixées dans le devis accepté par le Client. Elles font partie intégrante du contrat.

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, au nom de The CMO.lu (nom commercial : KNX Solutions).

Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée.

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la mission et/ou la livraison du matériel KNX, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des livrables produits par le Prestataire — fichiers de programmation ETS, configurations, plans, schémas, carnets de câblage, études techniques — constitue des œuvres protégées par le droit d'auteur luxembourgeois et les conventions internationales applicables.

Le Prestataire demeure seul titulaire des droits patrimoniaux et moraux sur ces œuvres. Le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif et strictement limité au projet objet du contrat. Ce droit d'usage lui est concédé à compter du règlement intégral de toutes les sommes dues au Prestataire.

Jusqu'au paiement intégral, le Client dispose uniquement d'un droit d'utilisation provisoire aux fins d'exécution du chantier concerné.

Interdictions

Sans accord écrit préalable du Prestataire, le Client s'interdit de :

• reproduire, diffuser ou céder les livrables à des tiers en dehors des intervenants du projet,
• utiliser les fichiers ETS ou configurations pour un autre projet que celui visé au devis,
• modifier ou décompiler les fichiers de programmation ETS.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client notifiée dans les 30 jours suivant la livraison.

Article 10 — Sous-traitance et facturation par société intermédiaire

Le Client est informé et accepte expressément que les prestations peuvent, dans le cadre d'un dispositif transitoire ou d'un accord de sous-traitance, être facturées par l'intermédiaire d'une société partenaire distincte de The CMO.lu.

Cette modalité administrative ne modifie en rien la nature, la qualité ni les conditions d'exécution des prestations. Le Prestataire demeure seul responsable de la bonne exécution des missions techniques décrites au devis.

Le Client ne peut opposer au Prestataire aucune exception tirée de l'identité du facturant pour refuser ou retarder le paiement, dès lors que les prestations ont été effectivement réalisées conformément au devis accepté.

Tout engagement de confidentialité pris par le Prestataire s'étend de plein droit à la société intermédiaire concernée.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile l'ensemble des informations, accès, plans d'architecte, CCTP et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission,
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision,
• mandater un Installateur électricien agréé pour l'exécution physique des travaux électriques et domotiques,
• valider par écrit chaque livrable remis par le Prestataire dans un délai de 10 jours ouvrés. Passé ce délai sans retour motivé, le livrable est réputé accepté,
• accepter les modifications techniques rendues nécessaires dans les conditions prévues à l'Article 5 des présentes.

Tout retard imputable au Client dans la transmission d'informations ou de validations suspend les délais de livraison du Prestataire et peut entraîner une révision tarifaire.

Article 12 — Coordination technique entre corps de métier

Dans le cadre de la présente mission, le Prestataire assure la coordination technique entre les différents corps de métier intervenant sur le projet (électricité, CVC, sécurité, VDI, domotique), à titre d'assistant technique du Client.

Cette coordination comprend notamment : la production de documents de référence cohérents, le suivi des interfaces techniques entre les lots, la réponse aux questions techniques des intervenants et l'arbitrage des choix techniques de domotique.

Cette coordination est de nature strictement technique et intellectuelle. Elle ne constitue en aucun cas une mission d'ordonnancement, de pilotage, de coordination SPS, ni de maîtrise d'œuvre d'exécution au sens juridique, lesquelles demeurent, le cas échéant, à la charge du Client ou du maître d'œuvre qu'il aura désigné.

Article 13 — Délais et livraison

Les délais d'exécution indiqués au devis sont des délais indicatifs, courant à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard résultant d'un manquement du Client à ses obligations, d'un cas de force majeure, ou de délais liés à l'intervention de tiers (fournisseurs, Installateur, autres corps de métier).

La remise des livrables s'effectue par voie électronique sauf accord contraire. La date d'envoi par le Prestataire fait foi.

Article 14 — Résiliation

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Les conditions suivantes s'appliquent :

• Si la résiliation intervient avant tout démarrage : l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.
• Si la résiliation intervient en cours de mission : le Client est redevable d'une indemnité calculée au prorata des travaux réalisés, avec un minimum égal à l'acompte versé.

Les livrables partiels produits restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être exploités par le Client tant que l'indemnité n'a pas été intégralement réglée.

Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit et sans indemnité pour le Client en cas de :

• non-paiement de l'acompte ou d'une échéance convenue,
• manquement grave du Client à ses obligations, non régularisé dans les 15 jours suivant mise en demeure,
• comportement du Client rendant impossible la poursuite de la mission (absence de réponse supérieure à 30 jours, refus de fournir les accès ou validations nécessaires).

En cas de résiliation pour faute du Client, les sommes facturées au titre des prestations réalisées restent dues et immédiatement exigibles.

Article 15 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux prestations intellectuelles et logicielles décrites au devis. Elle ne saurait en aucun cas être engagée pour :

• les travaux physiques réalisés par l'Installateur ou tout autre tiers,
• la conformité de l'installation électrique aux normes en vigueur (cf. Article 3),
• les défauts, dysfonctionnements ou incompatibilités de matériels fournis par des tiers ou choisis par le Client contre l'avis du Prestataire,
• les conséquences d'une modification ou adaptation apportée par l'Installateur non notifiée au Prestataire (cf. Article 4),
• les conséquences d'une utilisation non conforme des livrables ou configurations,
• tout dommage indirect, perte d'exploitation, préjudice commercial ou financier subi par le Client ou des tiers.

En toute hypothèse, la responsabilité totale cumulée du Prestataire au titre du contrat est plafonnée au montant hors taxes effectivement facturé et réglé par le Client au titre des prestations concernées.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou stratégiques communiquées par l'autre partie dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans suivant son terme, quelle qu'en soit la cause.

Les fichiers de programmation ETS, configurations et documents techniques produits par le Prestataire constituent des informations confidentielles au sens du présent article.

Article 17 — Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, adresse, coordonnées) uniquement aux fins d'exécution du contrat et de ses obligations légales (facturation, comptabilité).

Ces données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant sa demande à info@knx-domotique.lu.

Le traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation luxembourgeoise applicable.

Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit luxembourgeois.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée.

À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 19 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent valides et en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent être modifiées par le Prestataire. La version applicable au contrat est celle en vigueur à la date de signature du devis, telle qu'annexée audit devis.